Remboursements des droits IEEPA : la procédure CAPE

Dernières actualités (octobre 2026)

Ces dates changent souvent ; vérifiez la page de la CBP sur les remboursements de droits IEEPA et consultez votre commissionnaire avant d'agir.

• 20 fév. 2026 : la Cour suprême a jugé dans l'affaire Learning Resources, Inc. v. Trump que l'IEEPA n'autorise pas de droits de douane ; les droits IEEPA ont pris fin.
• 20 avr. 2026 : la CBP a ouvert CAPE (Phase 1) pour les entrées non liquidées et les entrées liquidées dans les 80 jours.
• 29 juin 2026 : CAPE a été étendu aux entrées signalées pour réconciliation (CSMS #69066837 de la CBP).
• Avril–juillet 2026 : la Cour du commerce international des États-Unis a ordonné la liquidation ou la reliquidation sans les droits IEEPA pour les importateurs ayant engagé une action, y compris pour les entrées liquidées définitivement ; le 3 juin 2026, le gouvernement a fait appel de cette partie devant la Cour d'appel du circuit fédéral (No. 26-1895), où l'affaire était toujours pendante en octobre 2026.
• 6 août 2026 : la Cour du commerce international des États-Unis a entendu les arguments d'un recours collectif (class action, V.O.S. Selections) qui pourrait couvrir les importateurs n'ayant pas engagé d'action ; aucune décision n'avait été rapportée fin septembre.
• 2 oct. 2026 : environ 136,6 milliards USD de remboursements avaient été acceptés pour traitement dans CAPE, et environ 126 milliards USD de droits et intérêts avaient été remboursés (selon l'opinion de la cour du 8 octobre).
• 6 oct. 2026 : la CBP a ouvert la Phase 3 de CAPE, qui permet aux parties demanderesses de plus de 4 000 affaires judiciaires assorties d'une ordonnance de reliquidation de déposer des déclarations CAPE ; au 7 octobre, des déclarations portant sur 1,1 million d'entrées, pour environ 500 millions USD de remboursements, avaient été acceptées.
• 8 oct. 2026 : la Cour du commerce international des États-Unis a certifié un groupe dans l'affaire Freestyle World, Inc. v. U.S. Customs and Border Protection : les importateurs officiels qui ont payé des droits IEEPA entre le 1er février 2025 et le 19 février 2026 et n'ont pas engagé leur propre action. L'ordonnance n'a tranché que la question du groupe ; aucune décision n'avait encore été rendue sur les remboursements de ses membres.

Qui reçoit l'argent

Les remboursements vont à l'importateur officiel désigné sur l'entrée, pas au fournisseur étranger ni aux clients plus loin dans la chaîne.

Si votre acheteur américain était l'importateur officiel, le remboursement lui revient. Si vous avez vendu en DDP et que votre entreprise était l'importateur officiel, c'est vous qui réclamez. Le partage éventuel d'un remboursement est une question commerciale relevant de votre contrat. Un importateur peut désigner une autre partie pour recevoir les remboursements avec le CBP Form 4811.

Phases 1 et 2 : déposer une déclaration CAPE

Il vous faut un compte ACE Secure Data Portal avec accès à CAPE, ainsi que des coordonnées bancaires de remboursement ACH enregistrées dans ACE, car la CBP n'envoie pas de chèques papier pour ces remboursements.

Une déclaration CAPE est un fichier CSV qui ne liste que des numéros d'entrée, jusqu'à 9 999 par fichier ; la CBP fournit un modèle. ACE vérifie le fichier, vérifie chaque entrée, supprime les lignes du chapitre 99 IEEPA et recalcule le droit. Les entrées acceptées sont remboursées avec intérêts en un seul paiement ACH par importateur et par date de liquidation.

Les déclarations ne peuvent être ni modifiées ni retirées après leur dépôt, et les corrections postérieures au résumé (post-summary corrections) ne sont pas la voie pour les remboursements IEEPA : vérifiez donc bien la liste avant de l'envoyer.

Entrées liquidées il y a plus de 80 jours

La Phase 1 de CAPE n'accepte que les entrées dans les 80 jours suivant la liquidation, car le pouvoir propre de la CBP de reliquider s'éteint au bout de 90 jours. Pour les entrées plus anciennes, les options dépendent du calendrier.

Dans les 180 jours suivant la liquidation, un importateur peut déposer une réclamation (protest) auprès de la CBP pour maintenir l'entrée ouverte. Passé ce délai, l'entrée est liquidée définitivement, et la voie a été celle de la Cour du commerce international des États-Unis : la Phase 3 concerne les entrées couvertes par ses ordonnances de reliquidation.

Le remboursement des entrées liquidées définitivement pour les importateurs n'ayant pas engagé d'action dépend de l'appel en cours devant la Cour d'appel du circuit fédéral et du recours collectif certifié le 8 octobre 2026, qui ne s'est pas encore prononcé sur les remboursements. Ce type d'action en justice est soumis à un délai de deux ans, et les avocats ne s'accordent pas sur son point de départ ; les importateurs ayant des montants importants sur des entrées plus anciennes devraient donc consulter rapidement un avocat spécialisé en douane.

Ce qui n'est pas remboursé

Seuls les droits IEEPA sont couverts. Les droits Section 232 (comme ceux sur l'acier, l'aluminium, le cuivre, les véhicules et le bois), les droits Section 301, les droits antidumping et compensateurs, ainsi que les droits ordinaires restent dus. La surtaxe Section 122 de février à juillet 2026 n'a été jugée illégale que pour les importateurs ayant engagé une action, et cette affaire était en appel en octobre 2026.